Regeste
Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts de l'immeuble (art. 712l CC).
1. S'agissant des défauts de l'immeuble, la communauté des copropriétaires ne peut faire valoir en son nom les droits de garantie découlant des contrats de vente des différentes parts que si elle est au bénéfice d'une cession conventionnelle (art. 164 ss CO) de la part des copropriétaires eux-mêmes (précision de la jurisprudence).
2. Modalités et limites d'une telle cession? Question laissée indécise.