Regeste
Art. 18 al. 2 deuxième phrase de la convention germano-suisse de sécurité sociale, art. 9 al. 3 let. b LAI.
- Dans la mesure où elles exigent (cumulativement) que l'enfant mineur de nationalité allemande, domicilié en Suisse, soit né invalide dans ce pays et y ait résidé d'une manière ininterrompue depuis sa naissance, les directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la convention germano-suisse sont contraires à l'art. 18 al. 2 deuxième phrase de ladite convention (consid. 1a).
- Principes applicables à l'interprétation des accords internationaux lorsqu'une convention de sécurité sociale fait appel à des notions déterminant le droit à des prestations d'une institution d'assurance suisse (consid. 1b).
- Comment faut-il comprendre les termes "né invalide en Suisse" au sens de l'art. 18 al. 2 de la convention et de l'art. 9 al. 3 let. b LAI (consid. 1c, d et 2)?