- La loi impose à tous les médecins non conventionnés d'observer le délai de carence d'une année prévu par l'art. 16 al. 1 LAMA (consid. 3).

- La loi n'accorde en principe aucun droit à être dispensé de l'observation du délai de carence d'une année. Si les parties à une convention prévoient la possibilité d'une dispense, leur liberté contractuelle est limitée par l'interdiction de l'arbitraire (consid. 5).

- Il est loisible à une fédération de caisses d'abandonner une pratique libérale en matière de dispense et d'adopter pour l'avenir des critères plus sévères; cela ne nécessite aucun préavis de sa part. Le droit à la protection de la bonne foi ne peut pas être invoqué par un médecin non conventionné qui, se croyant assuré de bénéficier du maintien d'une pratique libérale en matière de dispense, a pris des dispositions financières auxquelles il aurait peut-être renoncé s'il avait eu connaissance d'un changement de pratique (consid. 6).