Regeste
Contrat d'assurance; réduction des prestations (art. 14 al. 2 LCA).
Celui qui agit en état de légitime défense n'a pas la volonté délibérée de créer le préjudice constitutif du sinistre et n'opère pas dans le dessein d'obtenir ce résultat. Il convient d'apprécier l'excès de la légitime défense comme une faute commise par le preneur d'assurance ou l'ayant droit. Cette faute autorise l'assureur à réduire ses prestations dans une mesure correspondant à son degré (consid. 2).