Regeste
Approbation des plans selon le droit ferroviaire (procédure combinée) pour le nouveau tronçon CFF Mattstetten-Rothrist (Rail 2000).
1. Garantie de la sécurité du trafic lorsque le tracé d'une voie ferrée est parallèle à celui d'une route nationale:
- Champ d'application des législations sur les routes nationales et sur les chemins de fer en matière de sécurité du trafic (consid. 2b);
- Conformément au principe de l'utilisation mesurée du sol (art. 1er al. 1 LAT), il se justifie en règle générale de prévoir, dans la mesure du possible, des tracés parallèles pour les voies de deux moyens de transport (consid. 3);
- Conditions requises pour autoriser des constructions entre les alignements d'une route nationale (art. 23 s. LRN; consid. 4a et b); exigences du droit ferroviaire pour l'aménagement, en parallèle, d'une voie de chemin de fer et d'une route (consid. 5a);
- S'il existe des doutes concrets quant à la garantie de la sécurité du trafic, l'autorité d'approbation des plans doit établir de façon claire les faits relatifs à cette question et elle doit se prononcer de façon expresse à ce propos (consid. 4c et 5).
2. Atteintes microbiennes, dues au trafic ferroviaire, sur une entreprise de production de denrées alimentaires située en bordure immédiate de la voie de chemin de fer (système de w.-c. ouverts, poussière du sol soulevée lors du passage des trains):
- Portée d'une prescription selon laquelle seuls des trains disposant d'un système de w.-c. fermés sont admis à circuler (consid. 6b et c);
- Dans l'hypothèse où les données fournies par les experts ne permettent pas de déterminer avec précision si l'exploitation ferroviaire peut provoquer des atteintes microbiennes intolérables, il convient de faire compléter l'expertise au sujet des éventuelles mesures de protection à prendre sur les bâtiments d'exploitation ou le long de la ligne ferroviaire (consid. 6d).