Délimitation entre dommage direct et indirect des créanciers (consid. 3a).

La simple signature d'un contrat d'investissement par l'organe d'une société anonyme, chargée des placements en capitaux, qui est déjà surendettée au moment de la conclusion de l'accord ne suffit pas à fonder une responsabilité pour le dommage direct des créanciers. Il faut encore qu'il y ait violation des dispositions du droit de la société anonyme qui protègent exclusivement les créanciers ou qu'il existe un cas de culpa in contrahendo (consid. 3b/3c).