En l'absence de tout élément de durée pouvant impliquer d'éventuels conseils sur les mesures à prendre pour la lutte contre l'incendie et l'entretien à long terme des extincteurs, un contrat portant sur la révision ponctuelle de tels appareils doit être qualifié de contrat d'entreprise (consid. 4). Conséquences sur les délais de prescription applicables à la garantie des défauts (consid. 3 et 5).