Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle (refus de classer).
Eléments de fait pouvant entrer en considération pour l'octroi d'une indemnité en raison d'un refus de classer; obligation d'apprécier toutes les données de faits et de droit (consid. 2).
Territoire largement bâti: délimitation entre les notions de "brèche ou d'espace vide dans le tissu bâti" et de "surface non bâtie plus étendue à l'intérieur du milieu bâti" (précision de la jurisprudence; consid. 4.2); deux cas d'application (consid. 4.3 et 4.4).
Aspects particuliers du principe de la bonne foi: perspective fondée d'un classement en zone à bâtir au regard des circonstances antérieures aux mesures de planification litigieuses (résumé de la jurisprudence; consid. 6.1 et 6.2); expropriation matérielle admise dans un cas (consid. 6.3-6.9).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 5 al. 2 LAT