Regeste
Action en dommages-intérêts; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 60 al. 2 CO). Non-lieu.
Quand le non-lieu prononcé par l'autorité chargée de l'instruction pénale lie-t-il le juge civil? (précision de la jurisprudence; consid. 6.3.1). La réponse à cette question ressortit au droit matériel fédéral (consid. 6.3.3).
Une ordonnance de non-lieu en force, fondée sur la tardiveté du dépôt d'une plainte pénale, ne fait pas obstacle à l'application de l'art. 60 al. 2 CO, la plainte pénale étant une condition de l'exercice de l'action publique et non de punissabilité (consid. 6.3.1, 6.3.2 et 6.3.4).