Regeste
Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier; art. 5 al. 1 let. c et art. 74a EIMP, art. 33a OEIMP; prescription selon le droit suisse.
Qualité pour soulever le grief (consid. 6.1). Application du droit suisse en l'absence d'un traité (consid. 6.2 et 6.3). La prescription est intervenue en 2001 pour l'infraction de participation à une organisation criminelle, de sorte que la demande d'entraide est irrecevable (consid. 6.4 et 6.5). Les autres agissements décrits (assassinats, crimes contre l'humanité) ne sont pas directement à l'origine des fonds (consid. 6.6 et 6.7). Nécessité d'adapter la loi dans ce domaine (consid. 7).