Regeste
Art. 1 al. 2 LLP, art. 3 al. 1 LMJ; distinction entre les loteries et les autres jeux de hasard; notion de "planification" (loteries "Wingo" et "Ecco").
La loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et paris professionnels est dépassée (consid. 3). La sécurité du droit ne permet toutefois ni de s'écarter par interprétation évolutive de la définition de la loterie au titre de jeu de hasard modéré ni d'étendre la notion de "planification": celle-ci exige des lots clairement définis ou un plan qui, d'avance, mesure exactement les gains selon le principe du totalisateur (consid. 4). Le jeu "Wingo" ne respecte pas ces conditions (consid. 5).