Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Désignation du créancier (art. 67 ch. 1, 69 ch. 1 LP).
Nécessité d'une désignation précise. Il n'est pas admissible de se servir d'un nom collectif qui ne désigne pas clairement un groupe de personnes ou une masse de biens ayant la capacité d'ester en justice, ni d'indiquer un créancier principal et un créancier éventuel. Est-il licite d'améliorer la désignation du créancier dans une poursuite intentée à la suite d'un séquestre après l'expiration du délai prévu à l'art. 278 al. 1 LP? Pouvoir de l'exécuteur testamentaire d'intenter en son nom une poursuite tendant au recouvrement de créances successorales.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 67 ch. 1, 69 ch. 1 LP, art. 278 al. 1 LP