Regeste
1. Art. 48 OJ. Notion de la décision finale (consid. 1).
2. Action déclaratoire de droit. Intérêt à la constatation immédiate des droits (consid. 2).
3. Art. 100 LAMA et 56 LA. Subrogation de la Caisse nationale, pour le montant de ses prestations, aux droits du lésé contre le responsable du dommage et son assureur. Il n'y a pas de droit préférentiel du lésé sur la somme d'assurance correspondant aux prestations de la Caisse nationale, alors même que le montant de l'assurance responsabilité civile ne permet pas de couvrir le dommage et que le responsable est insolvable (consid. 3, a et c).
4. Art. 60 LCA. Droit de gage de la Caisse nationale sur la somme couverte par l'assurance responsabilité civile de l'auteur du dommage (consid. 3, b).