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Regeste

Responsabilité du fonctionnaire envers la Confédération (loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958).
1. Compétence du Tribunal fédéral; admissibilité d'actions en constatation de droit intentées comme actions de droit administratif (consid. 1).
2. L'art. 20 al. 3 LRCF ne s'applique pas à l'action en négation d'un droit ouverte par un fonctionnaire dans la procédure touchant sa participation à la réparation du dommage (consid. 2).
3. Dommage subi par la Confédération par suite du vol d'argent déposé dans le coffre d'une station des CFF; dépôt des clés du coffre par le fonctionnaire dans le tiroir d'un pupitre: cause concomitante du dommage (consid. 3).
4. Responsabilité du fonctionnaire exclue à défaut d'une négligence grave (consid. 4 à 6).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 20 al. 3 LRCF