Regeste
Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP).
L'exploitation d'un atelier qui nécessite l'emploi d'instruments que le débiteur prétend insaisissables doit-elle être considérée comme l'exercice d'une profession au sens de l'art. 92 ch. 3 LP ou comme une entreprise dont le chef ne saurait se prévaloir de cette disposition légale? Caractères distinctifs.
Cas d'un atelier où l'on pratique la peinture par aspersion.