Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Action en paternité. Preuve positive et négative de la filiation (art. 307 et 314 CC).
Si une expertise sérologique ou sérostatistique fournit un degré de vraisemblance de 99,8% et plus, pour ou contre la paternité, celle-ci peut être considérée comme prouvée ou exclue, sur la base de cette seule expertise, avec une vraisemblance confinant à la certitude. D'autres moyens de preuve - en particulier la mise en oeuvre d'une expertise anthropologique et hérédobiologique (AEG) - sont alors superflus, à moins que des motifs tout à fait particuliers ne suscitent des doutes sur la justesse de l'expertise; mais la cohabitation de la mère de l'enfant avec un tiers ne constitue pas un motif particulier.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 307 et 314 CC