Regeste
Convention du 30 décembre 1858 sur la continuation du chemin de fer grand-ducal badois sur le territoire du canton de Schaffhouse; exemption fiscale des chemins de fer fédéraux allemands; art. 84 al 1 lit. c OJ
1. Interprétation des traités internationaux; prééminence du "texte clair" de l'accord (consid. 3).
2. Portée de l'art. 4 de la convention; étendue de l'exonération des contributions publiques cantonales et communales (consid. 4-9).