Regeste
Expropriation. Lignes électriques. Art. 50 LIE.
En cas d'opposition, le choix entre l'expropriation et le changement de tracé dépend de la pesée des intérêts en présence. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2 a).
Les instructions émises le 1er décembre 1971 par le Département fédéral des transports et communications et de l'énergie, qui codifient à titre interne les conditions de dérogations à l'art. 110 de l'ordonnance du 7 juillet 1933 sur les installations à courant fort (OICF) interdisant le survol de bâtiments par des lignes électriques, sont valables comme ordonnance administrative (consid. 2 b).
Lors du choix du tracé, il faut tenir compte non seulement des constructions existantes, mais encore des projets de construction sérieux que peuvent avoir les propriétaires des fonds sous-jacents (consid. 3).
Il est admissible, en l'espèce, au regard des art. 110 et 111 OICF, de construire une ligne à haute tension passant à quelque 50 m. au-dessus d'un bâtiment existant (consid. 4).