Regeste
SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus des autorités suisses de délivrer un nouveau passeport au requérant.
Prévue par la loi, poursuivant le but légitime d'assurer le bon déroulement de la procédure pénale dirigée contre le requérant, cette mesure était proportionnée. En effet, même si ce refus peut causer des difficultés administratives à l'intéressé (impossibilité de se marier en Thaïlande, d'enregistrer ses enfants nés hors mariage ainsi que ceux de sa future épouse et d'être admis à l'hôpital pour une intervention), il ne peut ignorer qu'il est poursuivi pour escroquerie par métier et qu'en refusant de revenir en Suisse il s'est soustrait à la justice; les autorités ont jugé cette mesure appropriée pour assurer la présence du requérant en Suisse, son retour étant envisageable malgré les ennuis de santé allégués, et moins contraignante que la délivrance d'un mandat d'arrêt international lié à une demande d'extradition, qui aurait pu le conduire en détention en Thaïlande (ch. 57 - 68).
Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH.
Synthèse de l'OFJ
(2ème rapport trimestriel 2011)Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) ; refus de délivrer un passeport afin d'assurer la présence du requérant à une procédure pénale.
Les autorités refusèrent de délivrer un passeport au requérant, un ressortissant suisse domicilié en Thaïlande, afin de l'amener à se rendre en Suisse et à coopérer à une procédure pénale menée contre lui. La Cour estima qu'il y avait eu ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale. Elle releva toutefois que le requérant cherchait apparemment à se soustraire à une poursuite pénale et que les autorités avaient conclu après un examen approfondi que sa présence était nécessaire aux fins de l'enquête. Elle considéra les allégations du requérant selon lesquelles il ne pourrait se rendre en Suisse pour des raisons médicales comme non plausibles. Enfin, le refus de délivrer un passeport à l'étranger constituerait une mesure moins contraignante que les alternatives, à savoir en particulier la délivrance d'un mandat d'arrêt international.
Pas de violation de l'art. 8 CEDH (unanimité).