(4ème rapport trimestriel 2022)

Droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH) ; regroupement familial.

La requête concerne le rejet de la demande du requérant, réfugié d'origine soudanaise, d'accorder l'asile à sa fille selon l'article 51 de la Loi sur l'asile (LAsi) et de lui délivrer un permis de séjour. Le requérant est entré en Suisse en 2014. Les autorités suisses l'ont reconnu comme réfugié et lui ont accordé l'asile en 2016. Sa fille est née en 2014. Le requérant soutient qu'il s'est séparé de la mère et que celle-ci a laissé sa fille avec lui à l'âge de six semaines avant de quitter le Soudan pour l'Australie. Elle n'était en contact avec sa fille que très sporadiquement. Quand sa fille a eu trois mois, il a dû fuir le Soudan et la laisser chez sa mère. Depuis la mort de celle-ci en 2019, sa fille se trouve chez la sœur du requérant. Le requérant allègue que sa sœur ne peut plus s'occuper d'elle. Les autorités suisses ont refusé la demande d'accorder l'asile à sa fille au motif que la relation entre le requérant et sa fille n'était pas susceptible de fonder une prétention à l'asile familial au sens de l'article 51 LAsi. Les autorités suisses ont considéré qu'ils subsistaient des doutes si la condition de la séparation en raison de la fuite était remplie, notamment au motif qu'on ne pouvait pas partir de l'idée d'une vie familiale effectivement vécue avant la fuite du requérant. Devant la Cour, le requérant a fait valoir que le refus du regroupement familial en faveur de sa fille viole son droit au respect de sa vie familiale, garanti par l'article 8 de la Convention, et qu'il n'aurait pas eu droit à un recours effectif selon l'article 13 de la Convention. Les parties sont parvenues à un règlement amiable dans cette affaire. Rayée du rôle.