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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 29 CP. Observation du délai pour déposer plainte.
La plainte en matière d'infractions contre l'honneur n'est valable, dans le canton de St-Gall, lorsqu'elle est déposée directement auprès du président du tribunal sans qu'il soit procédé préliminairement à la conciliation, que si le plaignant dépose, dans le délai convenable qui lui aura été imparti par le président du Tribunal de district, un extrait du procés-verbal de conciliation.

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regesto: tedesco francese italiano

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Articolo: Art. 29 CP