Regeste
1. La prescription absolue du droit commun est-elle applicable à des infractions prévues par une loi spéciale (in casu loi fédérale du 7 juillet 1932 sur le ravitaillement du pays en blé) qui ne la consacre pas expressément? (consid. 1).
2. Concours idéal entre les dispositions du droit commun (escroquerie et faux dans les titres) et celles de la loi fédérale sur le ravitaillement du pays en blé? (consid. 2).
3. Méthodes d'interprétation de la loi, notamment en droit pénal. Portée des travaux préparatoires, en particulier lorsque ceux-ci permettent d'établir avec une parfaite clarté l'intention du législateur (consid. 2).
4. Personne morale astreinte à répondre solidairement du paiement d'une amende infligée à l'un de ses employés. Effets d'une modification du montant de l'amende sur l'étendue de la responsabilité solidaire de la personne morale (consid. 3).