Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955.
1. Des mesures de protection sont nécessaires lorsque le propriétaire d'une maison entrepose du mazout dans le voisinage d'un cours d'eau souterain utilisé en vue de la consommation (consid. 3).
2. Choix des mesures de sécurité; portée d'une déclaration de l'autorité cantonale au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 4).
3. Sont réservées, pour l'avenir, des mesures qui se révéleraient mieux à même d'assurer la protection des eaux (consid. 5).