Regeste
Act. 163 ch. 1 al. 2 CP. Notion de l'acte punissable qui entraîne une diminution de la fortune.
1. Une diminution de la fortune peut consister dans une augmentation des dettes (consid. 1a).
2. L'auteur diminue sa fortune "au détriment de ses créanciers" lorsque la diminution leur cause objectivement un préjudice du point de vue du recouvrement par l'exécution forcée et que l'intention du débiteur tend à ce préjudice (consid. 1 b).
3. Considérations touchant le caractère non annulable et partant, légitime de donations et de prestations faites pour exécuter des obligations morales (consid. 1c).