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89 I 149
23. Arrêt du 22 mai 1963 dans la cause Compagnie du chemin de fer Brigue-Viège-Zermatt contre Département fédéral des postes et des chemins de fer.
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94 I 165
25. Arrêt du 3 mai 1968 dans la cause Fabrique d'horlogerie de Fontainemelon, Succursale du Landeron SA. contre Département fédéral des transports et communications et de l'énergie.
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91 I 223
38. Arrêt du 2 avril 1965 dans la cause Compagnie du chemin de fer Brigue-Viège-Zermatt SA contre Confédération Suisse et Chemins de fer fédéraux.
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101 II 130
26. Arrêt de la IIe Cour civile du 21 juin 1975 dans la cause Société du Téléphérique du Glacier des Diablerets S.A.
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81 I 35
7. Arrêt du 9 mars 1955 dans la cause Canton de Genève contre Confédération suisse.
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88 I 86
14. Extralt de l'arrêt du 23 mai 1962 dans la cause Rossier contre Cour de justice du canton de Genève.
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98 Ib 417
61. Extrait de l'arrêt du 31 octobre 1972 dans la cause Commune d'Etagnières et consorts contre Commune de Lausanne et Département fédéral des transports et communications et de l'énergie
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99 Ib 481
66. Arrêt du 19 décembre 1973 dans la cause Commune de Saint-Léonard contre CFF.
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96 I 552
86. Arrêt du 16 décembre 1970 dans la cause Suard contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
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81 I 16
4. Extrait de l'arrêt du 9 février 1955 dans la cause Bourguignon et consorts contre Genève, Cour de justice.