326 sentenze principali simili trovate per atf://97-I-893
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99 Ib 397
52. Extrait de l'arrêt du 16 novembre 1973 dans la cause Véron, Grauer SA contre le Département fédéral de l'économie publique.
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83 I 11
3. Arrêt du 13 mars 1957 dans la cause Duvoisin contre canton de Neuchâtel.
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85 II 243
39. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 septembre 1959 dans la cause Déjardin contre Aubry.
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98 Ia 427
68. Arrêt du 15 mars 1972 dans la cause Commune de Cully contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
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94 I 459
63. Extrait de l'arrêt du 5 juin 1968 dans la cause Bourgeoisie de Dorénaz contre Commission valaisanne de recours en matière d'améliorations foncières.
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122 II 411
52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 septembre 1996 dans la cause Département fédéral de l'économie publique contre Commission de recours DFEP et Vilaclara Jr & Co. (recours de droit administratif)
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98 Ib 203
30. Arrêt du 2 février 1972 dans la cause X. contre Etat de Vaud.
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98 Ia 105
15. Arrêt du 10 mars 1972 dans la cause Jaggi contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
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95 I 418
61. Extrait de l'arrêt du 18 juin 1969 dans la cause Patria et cons. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
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88 II 439
62. Arrêt de la Ie Cour civile du 11 décembre 1962 dans la cause Godel contre Maudry et consorts.