191 sentenze principali simili trovate per atf://83-II-126
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80 I 30
6. Arrêt du 29 janvier 1954 en la cause V. A.-G. contre Administration fédérale des contributions.
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82 II 536
70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 octobre 1956 dans la cause Schelling et consorts contre Brenzikofer.
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101 IV 113
30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 juillet 1975 dans la cause Procureur général du canton de Genève contre dame F.
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83 I 128
18. Arrêt du 25 janvier 1957 dans la cause Banque populaire suisse contre Administration fédérale des contributions.
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80 II 390
60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 novembre 1954 dans la cause Du Bois et consorts contre Societé suisse d'électricité et de traction SA et Compagnie générale d'électricité.
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83 III 82
23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 mars 1957 dans la cause Masse en faillite Nachimson contre Hentsch & Cie.
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99 Ib 467
64. Arrêt du 5 octobre 1973 dans la cause Banque X. contre Administration fédérale des contributions.
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80 II 288
48. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 décembre 1954 dans la cause Madeira contre Trolliet.
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84 II 281
39. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 mars 1958 dans la cause Unlon de banques suisses contre Société Rue de Lausanne 51 SA
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82 II 36
6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 31 janvier 1956 dans la cause Rossier et consorts contre Assurance Mutuelle Vaudoise.