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106 Ib 177
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16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 8 novembre 1983 dans la cause Scheidegger (recours LP)
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101 III 58
12. Arrêt du 26 février 1975 dans la cause Libyan National Oil Corporation.
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93 III 89
16. Arrêt du 25 octobre 1967 dans le cause Pannetier.
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98 Ia 241
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29. Arrêt du 6 décembre 1960 dans la cause Hofer.
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95 I 596
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107 IV 197
56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 juin 1981, dans la cause B. et P. contre Office fédéral de l'aviation civile (pourvoi en nullité)