189 sentenze principali simili trovate per atf://125-IV-129
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99 Ib 66
8. Extrait de l'arrêt du 2 mars 1973 en la cause X. contre Département fédéral de Justice et police.
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97 V 178
43. Extrait de l'arrêt du 12 octobre 1971 dans la cause Caisse de compensation des arts et métiers suisses contre Gäumann et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants
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99 Ib 452
61. Arrêt du 21 septembre 1973 dans la cause Weil contre Département fédéral de l'intérieur.
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125 IV 14
4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1998 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
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100 Ib 287
48. Extrait de l'arrêt du 26 septembre 1974 en la cause X. contre Commission valaisanne de recours en matière fiscale
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89 II 273
37. Arrêt de la IIe Cour civile du 26 septembre 1963 dans la cause M. c. J.
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86 I 304
43. Arrêt du 4 novembre 1960 dans la cause Portmann contre OFIAMT.
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119 II 9
3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 mars 1993 dans la cause X. contre Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève (recours en réforme)
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81 I 139
25. Arrêt du 6 avril 1955 dans la cause D. contre S. et Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
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100 IV 104
27. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 janvier 1974, dans la cause Northen contre Procureur général du canton de Genève et Ministère public de la Confédération