297 sentenze principali simili trovate per atf://99-IA-739
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90 I 69
13. Arrêt du 29 avril 1964 dans la cause Couchepin contre Grand Conseil du canton du Valais.
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100 V 65
17. Arrêt du 28 juin 1974 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutueels contre Bettex et Tribunal des assurances du canton de Vaud
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99 Ia 207
24. Arrêt du 13 août 1973 dans la cause Morand contre Grand Conseil du canton du Valais.
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126 II 249
26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 8 juin 2000 dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. (recours de droit administratif)
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85 III 38
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80 II 165
25. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 avril 1954 dans la cause Bertholet contre Société suisse des commerçants et consorts.
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111 Ib 207
41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 octobre 1985 dans la cause Y. contre Commission cantonale de recours en matière fiscale (recours de droit administratif)
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93 I 689
86. Extrait de l'arrêt du 20 décembre 1967 dans la cause Typaldos contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt.
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96 I 244
41. Arrêt du 8 mai 1970 dans la cause Masse en faillite Starlette SA contre Administration fédérale des contributions.
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84 III 26
9. Arrêt du 20 mars 1958 dans la cause Y.