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11.10.2012 6B 584/2011
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17.10.2000 4C.113/2000
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21.02.2018 4A 549/2017
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsSociété de gestion, recouvrement des redevances, tarifs et gestion, incompétence du juge civil