Regeste
Contrat de vignolage; dispositions impératives applicables aux rapports de travail.
1. Le contrat de vignolage crée un rapport de travail au sens des art. 319 ss CO (consid. 1).
2. Le salaire global incluant les vacances est inadmissible (consid. 3a).
3. Péremption du droit aux vacances non exercé (consid. 3b).
4. Sont impératives toutes les dispositions qui obligent l'employeur à contribuer dans une mesure déterminée à la prévoyance sociale des travailleurs (consid. 4).
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Referenzen
Artikel: art. 319 ss CO