Regeste
Art. 4 Cst.; déni de justice formel, protection de la bonne foi.
Une jurisprudence justifiant un droit à la protection de la bonne foi peut-elle déjà résulter d'un seul jugement? Question laissée ouverte (consid. 2).
Le justiciable ne doit pas pâtir d'une réglementation légale peu claire ou contradictoire des voies de droit (consid. 3).
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Artikel: Art. 4 Cst.