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Regeste

Art. 117 al. 1 et art. 120 al. 3 let. a LIFD; interruption de la prescription; rapports de représentation en matière fiscale et imputation de la connaissance.
Le terme "informe" utilisé à l'art. 120 al. 3 let. a LIFD doit être interprété de façon analogue à la notion de notification (consid. 3.5.4). Un nouveau délai de prescription ne commence à courir que lorsque, par son acte officiel ou par une communication à ce propos, l'autorité fiscale atteint la sphère d'influence du contribuable ou de la personne solidairement responsable avec lui de sorte que celui-ci ou celle-ci puisse prendre connaissance de l'acte officiel et que, selon les règles de la bonne foi, on peut attendre de l'intéressé qu'il en prenne connaissance. Demeure réservé le cas où la personne concernée a effectivement pris connaissance d'une autre façon du contenu ou du moins de l'accomplissement de l'acte officiel (consid. 3.5.5). Les rapports de représentation en matière fiscale permettent une imputation de la connaissance; ils peuvent être établis sans forme particulière. Un rapport de représentation en matière fiscale ne peut toutefois être déduit des circonstances que lorsqu'une déclaration de volonté de la part du contribuable est clairement reconnaissable (consid. 3.7.1). Une unique demande de prolongation de délai d'une société fiduciaire pour un contribuable ne suffit pas (consid. 3.7.2).

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Artikel: Art. 117 al. 1 et art. 120 al. 3 let. a LIFD, art. 120 al. 3 let. a LIFD