Regeste
Art. 13 LDA. Rémunérations de la location.
Les sociétés de gestion sont autorisées à demander des rémunérations pour l'ensemble des locations donnant lieu à rémunération d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, sans devoir justifier pour chaque oeuvre particulière d'un mandat correspondant de l'ayant droit (consid. 2a et 2b).
Le droit à rémunération existe aussi lorsque le loueur n'est pas seulement propriétaire des exemplaires loués de l'oeuvre, mais qu'il a également acquis des droits d'auteur auprès des auteurs (consid. 2c).