Regeste
Art. 19 LDA; reproduction par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé; étendue de la reproduction autorisée.
Examen de l'admissibilité d'un service de livraison de documents d'une bibliothèque (consid. 3.1-3.6).
L'art. 19 al. 2 LDA n'exclut pas la remise aux personnes autorisées, par la poste ou par courriel, d'une copie confectionnée de manière licite (consid. 3.4).
Etendue de la reproduction qu'un tiers est autorisé à effectuer (consid. 3.5).
Notion d'"exemplaires d'oeuvres" disponibles sur le marché selon l'art. 19 al. 3 let. a LDA (consid. 3.6).