Regeste
Art. 263 PPF, art. 349/350 CP; détermination du for.
1. Cas concret dans lequel il n'est pas possible de diviser le for, malgré le concours de nombreuses infractions commises par une pluralité d'auteurs (consid. 3).
2. Maničre de procéder conformément au principe "forum secundum praeventionis" (consid. 4).
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Artikel: Art. 263 PPF