Regeste
Impôt anticipé; obligation de renseigner l'autorité fiscale.
Obligation, pour le contribuable, de fournir à l'autorité fiscale les pièces et documents justificatifs (art. 39 LIA). Prise en considération de documents produits pour la première fois devant le Tribunal fédéral (art. 105 OJ). Demande d'audition de témoins.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 39 LIA, art. 105 OJ