10296 ähnliche Seiten gefunden für aza://20-06-2016-6B_1289-2015
-
16.11.2022 6B 853/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité, frais, etc. ; interdiction de la reformatio in pejus, principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, arbitraire, etc. -
14.05.2012 6B 472/2011
Cour de droit pénalInfractionsParticipation à abus de confiance et à gestion déloyale; faux dans les titres; arbitraire, déni de justice (retard injustifié) [6B_472/2011] Abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale, etc.; arbitraire, droit d'être entendu, principe in dubio pro ...
-
29.11.2023 6B 797/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie; abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence; principe d'accusation; arbitraire; conclusions civiles
-
09.07.2015 4A 474/2014
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civilemandat et prêt fiduciaires; virements bancaires; mandat et contrat de vente fiduciaires
-
19.04.2007 4P.309/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 Cst. (procédure civile)
-
19.08.2008 4A 205/2008
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéssociété anonyme; action en annulation d'und décision de l'assemblée générale; réduction du capital-actions
-
30.05.2017 4A 51/2017
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéssociété anonyme; carence dans l'organisation
-
10.05.2022 5A 48/2022
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesenregistrement de deux réquisitions de poursuite
-
25.10.2002 7B.149/2002
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites
-
28.03.2000 4P.22/2000
Ire Cour de droit civilProcédure civile