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Ecriture agrandie
 

Regeste

Qualité des associations pour former un recours de droit administratif; art. 103 let. a et c OJ.
Qualité pour recourir de la Ligue suisse du patrimoine national (Heimatschutz) et d'une de ses sections cantonales dans une affaire qui concerne l'arrêté fédéral instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire (AFU)? Qualité non admise, sur la base de la lettre c aussi bien que de la lettre a de l'art. 103 OJ.

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 103 OJ

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