Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 24 al. 2 let. b LAC, art. 9 al. 2 AAC, art. 12 al. 1 OAC. Le délai de 365 jours au cours duquel l'exercice d'une activité soumise à cotisation pendant au moins 150 jours entiers doit être prouvé, se calcule rétroactivement depuis le moment où l'assuré fait valoir pour la première fois son droit à l'indemnité de chômage et remplit les autres conditions de ce droit, soit en règle ordinaire depuis le premier jour de chômage contrôlé (consid. 1).
Art. 4 Cst., principe de la bonne foi. Conditions auxquelles un aide-mémoire remis par l'administration et qui comporte des erreurs peut donner lieu à une décision qui s'écarte du droit matériel (consid. 2, 3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 24 al. 2 let. b LAC, art. 12 al. 1 OAC, Art. 4 Cst.

navigation

Nouvelle recherche