Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst.; formalisme excessif. Recours formé devant une section du tribunal cantonal; procuration déposée par inadvertance devant une autre section.
1. Lorsque l'autorité refuse d'entrer en matière au motif que l'avocat agit sans pouvoir, celui-ci n'a qualité pour recourir que dans la mesure où il est condamné aux frais (consid. 1).
2. La section du tribunal appelée à statuer tombe dans le formalisme excessif si elle refuse de tenir compte de la procuration déposée par inadvertance devant une autre section (consid. 2).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst.

navigation

Nouvelle recherche