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Regeste

Art. 38 ch. 3 CP.
L'autorité compétente peut aussi imposer des règles de conduite au libéré sur le plan économique; ce dernier, s'il est insolvable ou s'il se trouve menacé dans ses intérêts économiques, doit accepter les mesures destinées à restreindre sa capacité d'agir qui, par leur caractère, peuvent ressembler aux mesures qu'ordonnerait un tuteur.

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Article: Art. 38 ch. 3 CP

 
 
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